Avocat en procédures collectives à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux
Le cabinet DEREUX à Rouen vous assiste dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, mais aussi pour la liquidation amiable de sociétés (arrivée du terme ou liquidation volontaire). N’hésitez pas à le solliciter.
L’étendue du régime juridique des procédures collectives
La procédures collectives concerne les entreprises en difficulté risquant de se retrouver en cessation de paiements. On retrouve trois types de procédures collectives : la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qui ne peuvent pas surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements. Son objectif est de permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan.
Le redressement judiciaire s’applique aux cas de cessation des paiements des personnes morales de droit, des commerçants, agriculteurs ou encore artisans. Comme la sauvegarde de l’entreprise, elle a pour objectif de permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif.
Enfin, la liquidation judiciaire a pour effet de dissoudre la société et de liquider ses biens pour pouvoir désintéresser les créanciers. Dans ce cas, l’activité a cessé ou le redressement apparaît manifestement impossible.
Le rôle de votre cabinet en procédures collectives
Votre avocat en droit des sociétés à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux vous assiste dans les différentes étapes de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires. Il intervient à chaque étape de la procédure : de la déclaration de l’état des cessation des paiements, à la clôture de la liquidation, en passant par l’action en revendication, de la déclaration de créance, la vérification du passif, les contestations de créance, etc.
Entre autres, il se charge d’établir les plans de sauvegarde ou de redressement en collaboration avec les experts comptables, dirigeants et mandataires, ainsi que le plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession.
Par ailleurs, le cabinet est également compétent pour planifier et organiser la recherche de solutions amiables avec vos créanciers (procédures de conciliation, mandat ad hoc). N’hésitez pas à le solliciter.
