Avocat cession de parts sociales à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux
La cession de parts sociales est un acte habituel de la vie économique qui représente des enjeux financiers importants. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les conseils du cabinet DEREUX à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux, ils vous seront indispensables pour éviter les pièges et protéger au mieux vos intérêts lors de cette cession.
Les modalités de la cession de parts sociales d’une société
Au cours de la vie d’une société, un associé peut être amené à acheter les parts d’un autre. Une part sociale est un titre de propriété correspondant à une partie du capital d’une société donnant un droit de vote et celui de percevoir les bénéfices de son détenteur. Les modalités de cession de parts sociales doivent répondre à un certain nombre de règles et d’obligations sous peine de nullité.
La cession de parts sociales doivent êtres établies par écrit qui peut être sous seing-privé ce qui est le plus courant. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers, seulement si la majorité des associés de la société donnent leur accord. Pour cela, l’associé doit notifier son intention de céder ses parts à la société et ses associés. L’agrément est acquis si la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales donnent leur accord.
S’ils ne sont pas déjà associés de la société, les cessions de parts entre conjoints, héritiers, ascendants ou descendants sont libres. Toutefois, selon la société, les statuts peuvent prévoir la nécessité d’un agrément.
Dans le mois suivant la signature de l’acte de cession, la cession doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises et doit être signifiée par dépôt au siège social.
Le rôle de votre avocat dans la cession de parts sociales
Votre avocat en droit des sociétés à Rouen se propose de réaliser les modalités de cession de parts sociales de votre société. Il met en œuvre ses compétences averties en la matière pour veiller à la bonne application de ces règles sociétales.
La rédaction de l’acte de cession nécessite beaucoup d’attention et de précision dans sa rédaction que seul un avocat des entreprises peut vous garantir.
Ces formalités sont inévitables et doivent scrupuleusement respecter les règles établies par la loi sous peine de nullité de la cession. Le rôle du cabinet DEREUX est de vous guider afin que la cession soit relativement simple et rapide. N’hésitez pas à le solliciter.
