Garantie des vices cachés Avocat civil Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux
En ce qui concerne la garantie des vices cachés, le contentieux est fréquent. Lors d’une vente d’un produit ou de l’acquisition d’un bien, le particulier ou le professionnel peut se rendre compte après coup qu’un défaut en empêche l’utilisation. Le cabinet DEREUX à Rouen vous aide à agir dans les temps.
Qu’est-ce qu’une garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 du Code Civil. Lorsque vous achetez un produit ou un bien, le vendeur ou le fabricant doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition.
Pour cela, c’est à vous de prouver l’existence du défaut pour obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
La garantie des vices cachés s’applique :
- Quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occupation, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
- Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.
L’assistance du cabinet en contentieux en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai. Bien qu’essentielle, cette notion de bref délai n’est pas toujours précisément définie, ce qui pose parfois des difficultés.
Il est par conséquent, important d'agir en justice dès que la découverte du vice caché est intervenue, afin de ne pas risquer le non-respect du bref délai imposé par la loi. Face au doute, l’assistance de votre avocat est nécessaire pour ne pas être rattrapé par les délais d’actions. Le cabinet DEREUX, rompu à cet exercice, saura vous accompagner dans vos actions en justice.
N’hésitez pas à solliciter votre avocat en droit civil à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux, il vous aide à prouver le vice caché avec l’accompagnement d’un expert judiciaire. Il vous accompagnera également pour que vous puissiez obtenir un remboursement total ou partiel. N’hésitez pas à le contacter.
