Victime d'infraction : comment se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts?
Le système judiciaire français complexe laisse parfois des victimes d'infractions pénales dans l'ignorance des solutions qui leur sont offertes pour obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis.
La victime d'une infraction dispose de deux voies pour se constituer partie civile et devenir partie au procès au terme duquel elle pourra solliciter l'indemnisation de son préjudice:
La première consiste à intervenir dans le cadre de l'instruction en cours ou devant la juridiction de jugement lorsque l'action publique a été mise en mouvement.
La seconde consiste à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Maitre DEREUX, avocat en droit pénal à Rouen, vous éclaire sur les voies qui vous sont offertes et vous assiste jusqu'à l'obtention des dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre.
La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile n'est possible que lorsque vous avez déposé plainte et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suites par le Procureur de la République ou encore que votre plainte est restée sans réponse pendant 3 mois.
Dans ces conditions, la plainte avec constitution de partie civile va déclencher l'action publique et permettre de poursuivre l'auteur des faits devant la juridiction pénale s'il existe des charges suffisantes à son encontre.
Pour cela, il vous faut déposer ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier au Tribunal de Grande Instance du lieu ou l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de l'auteur des faits.
Vous devez indiquer dans ce courrier votre identité ainsi que vos coordonnées, relater précisément les faits qu'il faut, par ailleurs, qualifier juridiquement en visant les dispositions légales y afférentes.
Vous devez, par ailleurs, indiquer l'identité de l'auteur des faits si vous la connaissez et à défaut, indiquer qu'il s'agit d'une plainte contre X.
Enfin, vous devez préciser le montant des dommages et intérêts que vous souhaitez obtenir en y joignant les pièces justificatives.
L'intervention en cours de procédure
L'action publique est déclenchée et vous souhaitez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction (lorsqu'une instruction est en cours) ou devant la juridiction de jugement.
Cette possibilité vous est offerte jusqu'au jour de l'audience et précisément avant que le Procureur de la République ne prenne ses réquisitions.
Pour cela, il faut vous présenter au greffe de la juridiction saisie de l'affaire ou encore adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal saisi au moins 24 heures avant la date de l'audience en indiquant votre identité, le préjudice que vous avez subi et le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.
La constitution de partie civile est indispensable pour obtenir une indemnisation. Elle permet de devenir partie au procès pénal, d'être informé régulièrement du déroulement de la procédure, de contester éventuellement des décisions de justice prises en cours de procédure si vous estimez qu'elles vous portent préjudice et évidemment d'obtenir réparation de votre préjudice devant la juridiction.
Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez vous constituer partie civile, le Cabinet d'avocat DEREUX à Rouen vous assiste et vous oriente du dépôt de plainte jusqu'à l'obtention des dommages et intérêts
