Avocat en cession d'actions à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et Evreux
Le cabinet DEREUX à Rouen, Hérouville-Saint-Clair et à Evreux se charge de vos démarches de cession de titre d’une société par actions comme l’achat d’action de SAS et réalise pour vous vos démarches auprès du tribunal de commerce de Rouen notamment.
Les modalités de cession d’actions d’une société
Lorsqu’une entreprise a adopté le statut de société par actions, société par actions simplifiées ou encore par actions simplifiées à capital variable, il sera question d’actions. Dans ce cas, on parle de cession d’actions lorsqu’un nouvel associé intègre la société.
La cession d’actions doit faire l’objet d’une formalité d’enregistrement, et d’un paiement de droits d’enregistrement également. L’acte de cession n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé de faire état des modalités de transmission. Puis, la cession devra être signifiée à la société par le cédant.
Pour que la cession d’actions soit rendue officielle et déclarée aux administrations compétentes, un formulaire doit être rempli et dépose au centre de formalité des entreprises (CFE). L’acquéreur devra également s’acquitter des droits d’enregistrement.
En revanche, si la cession d’actions est libre par défaut, les statuts peuvent prévoir des clauses particulières telles que :
- La clause d’agrément, qui définit les modalités d’approbation d’un acte de cession des actions à l’initiative des autres associés.
- La clause d’inaliénabilité, qui interdit aux actionnaires de céder leurs titres.
- La clause de préemption, qui désigne les personnes qui pourront recevoir les actions en priorité.
L’assistance de votre avocat en cession d’actions
Votre avocat en droit des sociétés à Rouen vous propose son expérience professionnelle afin de réaliser ces modalités de cession d’actions de votre société. La procédure de cession d’actions est donc soumise à un formalisme complexe et dépend beaucoup de l’existence ou non de clauses limitatives.
Même si l’acte de cession d’actions n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé. Pour cela, le cabinet vous assiste pour sa rédaction qui requiert l’expertise d’un avocat en droit des sociétés.
Le rôle du cabinet DEREUX est de vous guider afin que la cession soit relativement simple et rapide. N’hésitez pas à le contacter.
